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À propos de l'usurpation de titre...

Au Québec, l'exercice illégal d'une profession ou l'utilisation illégale d'un titre professionnel constitue une infraction pénale passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 6,000$ pour chaque infraction commise.

Qu'en est-il pour les évaluateurs agréés ?

Les membres de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec exercent selon le Code des profession une profession dite “à titre réservé”. Cela signifie que nul ne peut de quelque façon utiliser le titre d'évaluateur agréé ou d'estimateur agréé ni un titre ou abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales é.A. ou C. App., s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au Tableau de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec.

Ainsi, la personne qui s'affiche comme évaluateur agréé ou qui inscrit sur un rapport, une carte d'affaires ou un quelconque document qu'elle est évaluateur agréé sans être un membre en règle de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec s'expose à une poursuite pénale pour usurpation du titre d'évaluateur agréé. Il en est de même pour le professionnel dont le titre d'évaluateur agréé lui a été retiré par décision du Comité de discipline ou du Bureau de l'Ordre ou qui n'est plus inscrit au Tableau des membres de l'Ordre et qui continue à utiliser le titre d'évaluateur agréé.

Également, l'évaluateur agréé qui, dans l'exercice de sa profession, collabore avec une personne en lui permettant d'utiliser son titre commet une infraction. Par exemple, le nom d'une société qui comporte la mention”évaluateurs agréés” ne doit comprendre que le nom de membres en règle de l'Ordre qui exercent ensemble. L'Ordre des évaluateur agréés du Québec a d'ailleurs déjà gagné une poursuite pour usurpation de titre dans un cas semblable.

Il faut toutefois distinguer l'utilisation du titre de l'exercice de l'évaluation. En effet, puisque nous ne sommes pas une profession d'exercice exclusif, il n'est pas interdit à un non-membre de pratiquer l'évaluation. Ainsi, un agent d'immeuble qui propose d'établir une valeur marchande, ne contrevient à aucune loi, à moins de s'identifier comme évaluateur agréé sans être un membre en règle de l'Ordre.

Quoiqu'il en soit, l'Ordre est très vigilant quant à la protection du titre d'évaluateur agréé. Encore récemment, l'Ordre a intenté deux poursuites pénales contre d'anciens membres qui ne sont plus inscrits au Tableau de l'Ordre et qui ont continué à utiliser le titre d'évaluateur agréé (un de ceux-ci oeuvrait en Outaouais). Les ex-membres qui continuent d'utiliser leur titre sont souvent des évaluateurs qui n'ont pas voulu donner suite à un stage de perfectionnement imposé ou à des sanctions disciplinaires. C'est pourquoi l'Ordre ne transige pas avec ces cas à la fois pour protéger le public et pour protéger la profession.

En cette matière qu'est l'usurpation de titre, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec ne dispose malheureusement pas d'une équipe de détectives afin d'identifier les personnes qui utilisent à tort le titre d'évaluateur agréé. Les membres en règle de l'Ordre des évaluateurs sont donc invités à la vigilance et à offrir leur collaboration afin de recueillir les preuves nécessaires permettant à l'Ordre de préserver et de protéger le titre d'évaluateur.

Source: Me Mireille Bessette, A propos de l'usurpation de titre, Mots d'ordre, Volume 6, numéro 3, novembre 2000, page 26-27


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